Règlement

Article 1: Société organisatrice

La société CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU DAUPHINE, ci-après « l’Organisateur », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 930 300 181, dont le siège est situé 10 rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins, France, organise du June 10, 2026 au June 21, 2026, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat sur le site https://cncplay.com/p/xt-BdYM8CB : Place au jeu Notaires du Dauphiné - Jeu concours spécial Fête de la musique, ci-après « le Jeu ».

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

Article 2 : Participation

La participation à ce jeu concours est ouverte aux personnes physiques résidant en France (Corse, départements - Région d’outre-mer et DOM TOM compris).

Sont exclus les membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du jeu concours ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même adresse).

Les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires aux besoins de la gestion du Jeu seront éliminées.

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant.

Toute participation à ce Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du présent règlement.

Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.

Article 3 : Modalités de participation

La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant la durée du concours : du June 10, 2026 au June 21, 2026

Le Jeu est accessible sur le site : https://cncplay.com/p/xt-BdYM8CB

Pour participer au Jeu, le participant doit :

• Se rendre sur https://cncplay.com/p/xt-BdYM8CB
• Compléter le formulaire d’inscription de l’opération en complétant les champs obligatoires
• Avoir pris connaissance et accepter le Règlement

Le participant ne peut jouer qu’une fois.

Chaque lot mis en jeu fera l’objet d’un tirage au sort sur l’ensemble des participants ayant validé leur participation au jeu nommé Place au jeu Notaires du Dauphiné - Jeu concours spécial Fête de la musique.

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

À tout moment, l’Organisateur se réserve la possibilité d’exclure de la participation du jeu concours tout Participant troublant le déroulement de l’opération (notamment en cas de triche ou de fraude).

Pour la participation au Jeu, il appartient au participant de bien s’assurer que les champs du formulaire sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une information fausse ou invalide, ou si le Participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.

Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité par l’Organisateur, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation, l’annulation de leur gain éventuel et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.

Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.

Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email.

De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple, …), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations.

Article 4 : Lots et attribution des lots

Les lots du Jeu seront attribués par un tirage au sort réalisé après la fin du jeu.

Les lots à gagner sont les suivants :

• 2 places pour Musilac, (Quantité : 3, Valeur : 158.00 €)

La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot les concernant.

Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur dans un délai maximum de quinze (15) jours après le tirage au sort.

Le Participant devra suivre les instructions de ce courrier électronique pour la restitution du Lot.

L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le Lot annoncé par un Lot équivalent, c’est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’y obligent.

Le Lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du Lot gagné ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet du dit Lot et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication erronée d’identité entraînera l’élimination de ceux-ci. De même, l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne (à raison d’un lot par gagnant : même nom, même adresse).

Par souci de respect de la confidentialité, la liste des gagnants ne pourra être communiquée à des tiers.

Cas d’une restitution du lot par voie postale

Les conditions d’envoi des lots sont régies par l’organisme en charge de la sécurité et du transport des lots et n’engagent pas la responsabilité de l’Organisateur.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant.

Dans l’hypothèse où le Participant ne réclamerait pas son lot à La Poste où son colis aurait été placé en réception, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Les lots ne trouvant pas d’acquéreurs dans un délai de 15 jours consécutifs seront renvoyés par colis à l’Organisateur.

Article 5 : Responsabilité

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain.

L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter ou à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tous problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, d’interrompre, de différer, d’annuler ou de suspendre l’opération si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au règlement, entraîneront la nullité de la participation et le participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d’une des lots mis en jeu dans le cadre du Jeu.

Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.

Article 6 : Règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur toutes les pages du jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution de la dotation.

L’Organisateur est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données le concernant, utilisées par l’Organisateur et ses prestataires pour la gestion de son compte et son information sur les services ainsi que pour toute opération de marketing direct.

Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à l’Organisateur, à ces opérations de marketing direct. Son consentement préalable pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s’agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.

Pour exercer ses droits, le Participant doit envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et copie de sa pièce d’identité à :

• CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU DAUPHINE
• Place au jeu Notaires du Dauphiné - Jeu concours spécial Fête de la musique
• 10 rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins, France

L’Organisateur s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si le participant s’est abonné à des services d’information par courrier électronique il pourra également demander à ne plus recevoir les newsletters soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant dans chacune de ces newsletters lorsqu’il les recevra.

Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Mentions légales

Organisateur

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU DAUPHINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 930 300 181, dont le siège est situé 10 rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins, France

Contact : info@notairesdudauphine.fr

Réalisation